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Actualités de la Garde à Vue
Mise en application anticipée de la réforme sur la garde à vue
mardi 19 avril 2011

Prévue pour le mois de juin 2011, la Cour de Cassation a rendu 4 arrêts qui contraignent l’Etat Français à appliquer immédiatement la jurisprudence européenne concernant la garde à vue et ainsi, la mise en application anticipée de la réforme prévue pour juin 2011.

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Réaction du Président de l’Association
vendredi 10 septembre 2010

La Garde des Sceaux a annoncé que l’avocat pourrait être présent pendant la garde à vue. Réaction à chaud de Fabrice Orlandi.

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QPC Garde à Vue : Audience Publique du Conseil Constitutionnel - 20 Juin 2010
mardi 20 juillet 2010

L’audience commence à 9h30. Dès 9h, le président Jean-Louis Debré accueille les premiers avocats et les membres du public. Il a un sourire satisfait. Devant l’affluence annoncée des personnalités et de la presse, il a fait installer une salle d’audience spéciale dans le grand salon de l’Hôtel de Montpensier. Même si les deux anciens Présidents de la République ne siègent pas aujourd’hui, il y a une ambiance, un parfum, quelque chose d’historique. Le membre du Conseil de l’Ordre Georges Teboul ne s’y trompe pas : "Peu importe le fondement juridique, ils vont annuler, c’est politique !"

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Actualités de l'Egalité des Armes
Dépôt d’une requête devant le Conseil d’Etat
mercredi 12 mai 2010

Nous souhaitons constituer une force de propositions pour le Barreau et en particulier un vecteur d’amélioration de l’accès au droit pour les justiciables.

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